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13/08002 Généré par l'IA

Contestation of Cost Statement Timeliness

Numéro de cause 13/08002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the statement of costs established by a judicial department following a prior appellate decision, filing the contestation on November 7, 2013, after receiving the cost statement on September 10, 2013. The court found that under the relevant procedural article, the one-month deadline for contesting the cost statement expired on October 10, 2013, and consequently declared the appellant's challenge inadmissible because it was filed after the statutory time limit had passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706 du code de procédure civile, l'article 706 du code de procédure civile, Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance; Contestation of Cost Statement Timeliness: The court found that under the relevant procedural article, the one-month deadline for contesting the cost statement expired on October 10, 2013, and consequently declared the appellant's challenge inadmissible because it was filed after the statutory time limit had passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure mise des frais de procédure limites légales avance de frais tardive demande en justice objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706 du code de procédure civile
Par application de l'article 706 du code de procédure civile, le délai pour contester l'état de frais expirait un mois plus tard, soit le 10 octobre 2013.
l'article 706 du code de procédure civile
This provision determines the deadline for contesting the statement of costs, leading to the declaration of inadmissibility because the contestation was late.
Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance
This concerns the allocation of the costs of the proceedings in the final order.
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12-15911
Bill of Costs Contestation Deadline Calculation
14-50006
Cost Statement Contest Timeliness: Dispatch Date vs. Receipt Date
19-22231
Appeal Timing Based on Service Method for Verified Statement of Costs
13-13858
Cost Verification Certificate Contest and Jurisdictional Error Precluding Res Judicata
03-12466
Challenge to Bill of Costs Verification: Timeliness and Contradiction Principles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 706 du code de procédure civile

This provision determines the deadline for contesting the statement of costs, leading to the declaration of inadmissibility because the contestation was late.

Déclarons le recours formé par Monsieur Farid X...irrecevable comme tardif

This is the main operative part of the order, declaring the appeal inadmissible based on tardiness.

Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance

This concerns the allocation of the costs of the proceedings in the final order.

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Texte complet

6ème Chambre B

ORDONNANCE No61

R. G : 13/ 08002

M. Farid X...

C/

SCP GAUVAIN DEMIDOFF

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE DU 05 FEVRIER 2016

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier,

Statuant dans la procédure opposant ;

Monsieur Farid X... ... 86000 POITIERS

ET :

SCP GAUVAIN DEMIDOFF

34 rue Saint Georges CS 76932 35069 RENNES CEDEX

a rendu la décision suivante :

Par lettre du 3 novembre 2013 réceptionnée le 07 novembre 2013 par la Cour d'appel de RENNES, M. Farid X...a contesté l'état de frais établi par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF à la suite de l'arrêt rendu le 10 avril 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes ;

Vu la demande d'observations adressée à la SCP GAUVAIN DEMIDOFF ;

Par courrier du 23 septembre 2014, la SCP GAUVAIN DEMIDOFF indiquait que Monsieur X...avait reçu notification de l'état de frais de 10 septembre 2013. Par application de l'article 706 du code de procédure civile, le délai pour contester l'état de frais expirait un mois plus tard, soit le 10 octobre 2013.

Il convient en conséquence de déclarer le recours de Monsieur X...irrecevable, comme tardif.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours formé par Monsieur Farid X...irrecevable comme tardif.

Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,