Legislator Jurisprudence & Législation
14-23666 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 14-23666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that a party, through its counsel, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the labor relations council of Tours on June 23, 2014, with the withdrawal being filed on January 6, 2016. As the withdrawal occurred after the report had been filed, the court followed the procedure in article 1026 of the Code of Civil Procedure by rendering a decision to acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to costs, and reject the application for costs under article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Costs Allocation: As the withdrawal occurred after the report had been filed, the court followed the procedure in article 1026 of the Code of Civil Procedure by rendering a decision to acknowledge the withdrawal, condemn the appellant to costs, and reject the application for costs under article 700.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais retrait de la requête renvoi préjudiciel avance de frais dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report and must be noted in a ruling, citing this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the request for indemnity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marchand, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 23 juin 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Marchand de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.