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15-60152 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 15-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to annul the designation of an individual as a union delegate, which the union challenged, arguing that the lower court's decision to annul the designation violated freedom of association by failing to consider international conventions and a labor code provision allowing delegates to be chosen from non-candidate employees who achieved at least 10% of the vote in staff representative elections. The high court upheld the annulment, reasoning that the labor code provision requiring representative unions to prioritize candidates who received at least 10% of the vote does not violate freedom of association because it serves to ensure that employees select representatives best suited to defend their interests, and since the union had candidates meeting the 10% threshold, it could not designate a delegate who had not been a candidate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 2143-3 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Upheld: The high court upheld the annulment, reasoning that the labor code provision requiring representative unions to prioritize candidates who received at least 10% of the vote does not violate freedom of association because it serves to ensure that employees select representatives best suited to defend their interests, and since the union had candidates meeting the 10% threshold, it could not designate a delegate who had not been a candidate.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical association d'employeurs décision déléguée liberté d'association annulation du congé conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2143-3 du code du travail
The court implicitly confirmed the application of this article by upholding the decision that the union could not appoint a representative who had not been a candidate, based on the condition set by this article.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of ancillary requests (demandes).
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21-24752
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
11-60218, 11-60219
Union Delegate Designation Validity Challenge
19-60187
Union Delegate Designation Annulment Over Election Threshold Dispute
87-60013
Union Delegate Designation Annulment Upheld on Grounds of Fraudulent Nomination
20-16374
Union Delegate Designation Validity After Works Council Election Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 2143-3 du code du travail

The court implicitly confirmed the application of this article by upholding the decision that the union could not appoint a representative who had not been a candidate, based on the condition set by this article.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of ancillary requests (demandes).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son intervention volontaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mars 2015), que, le 21 janvier 2015, l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière (FO) a informé la société commerciale Citroën de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M. Y... ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ;

Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité de désigner comme délégué syndical un candidat aux élections n'ayant pas obtenu 10 % sur son nom, il est fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FO ;

Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'Union départementale des syndicats du Nord FO disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel, le tribunal en a exactement déduit que cette organisation syndicale ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.