Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of a company against a decision from the Paris Court of Appeal, which withdrawal occurred after the filing of the rapporteur's report. Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision when it occurs after the report's filing date, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and noted the withdrawal of demands by the opposing parties regarding a related article concerning recoverable legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed: Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision when it occurs after the report's filing date, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and noted the withdrawal of demands by the opposing parties regarding a related article concerning recoverable legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a judgment when it occurs after the filing of the report.
Cited in the dispositive concerning the withdrawal of a request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2015 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9) le 19 juin 2014, au profit de la SCI du 20 rue des Français libres, de la société Bauland Gladel Martinez et de la société Montravers Yang Ting alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société FCT T-EURO-Compartment TE 2007-2 de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SCI du 20 rue des Français libres, Bauland Gladel Martinez, ès qualités et Montravers Yang Ting, ès qualités, du désistement de leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.