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14-26866 Généré par l'IA

Case Dismissal Upon Appeal Withdrawal

Numéro de cause 14-26866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the Paris 13th local court on August 29, 2014, as formally declared by the party's counsel on September 3, 2015; the court concluded that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally noted by a decision, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby confirming the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs, and awarding the opposing party a sum under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Dismissal Upon Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête conseil de la partie adverse dépens motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for requiring the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal of the appeal by judgment.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees to the respondent.
Généré par l'IA
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
93-21699
Case Dismissal Following Formal Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
98-10293
Withdrawal of Appeal Confirmed in Court of Cassation
15-22967
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Determined
05-14399
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal of the appeal by judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 29 août 2014 par la juridiction de proximité de Paris 13e, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.