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14-17963 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Prosecute After Judicial Liquidation

Numéro de cause 14-17963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where one company appealed a judgment against it, the Court of Cassation noted that the appealing company had its judicial liquidation pronounced after the appeal was filed and subsequently failed to take any steps to regularize the proceedings following a prior order that had noted the interruption of the instance, leading the court, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, to order the radiation (dismissal) of the appeal due to the lack of diligent prosecution by the now-liquidated party.

Regeste Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile, Art. 370 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Prosecute After Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation jugement civil procédure directrice congé tardif destitution d'exécuteur testamentaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal.
Art. 370 du code de procédure civile
Cited regarding the applicable procedure, though the main dispositive action relies on Art. 376.
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04-13883
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation Interruption
05/04638
Appeal Regarding Dismissal Following Judicial Liquidation Lacking Serious Cause
07-45727
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Judicial Liquidation
10-25427
Judicial Liquidation Interrupting Appeal; Removal from Docket for Non-Resumption
15-14722
Company Liquidation Date Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal.

Art. 370 du code de procédure civile

Cited regarding the applicable procedure, though the main dispositive action relies on Art. 376.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Tedes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Tropel ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Tedes a été prononcée le 5 novembre 2014 ;

Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2015, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 12 janvier 2016 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.