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15-11477 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person

Numéro de cause 15-11477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a decision rejecting their application to be appointed as guardians for an individual who subsequently died while the appeal was pending. Given that the protected person passed away, the Court of Cassation found that the appeal seeking their guardianship had become moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the merits of the appeal, and the appellants were ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi, Condamne Mme Pauline Y... et M. Erwan Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Guardianship Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person: Given that the protected person passed away, the Court of Cassation found that the appeal seeking their guardianship had become moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the merits of the appeal, and the appellants were ordered to pay the costs.

Mots-clés

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tutelle tuteur succession du de cujus décision préjudicielle attaquable allocation de décès destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi
The court determined that there was no longer a need to rule on the appeal due to the death of the person concerned.
Condamne Mme Pauline Y... et M. Erwan Y... aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
The court rejected requests based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs related to Article 700).
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02-16977
Appeal Against Guardianship Dismissed Due to Appellant's Death
14/04124
Guardianship Appeal Moot Due to Principal Party's Death
22-11660
Guardianship Proceedings Extinguished by Death of Subject
02-17603
Guardianship Appeal Moot Due to Ward's Death
10/04521
Appeal Extinct Due to Appellant's Death in Guardianship Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi

The court determined that there was no longer a need to rule on the appeal due to the death of the person concerned.

Condamne Mme Pauline Y... et M. Erwan Y... aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

The court rejected requests based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs related to Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Pauline X... épouse Y... et M. Erwan Y... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt (Paris, 28 octobre 2014) ayant rejeté leur demande tendant à être désignés en qualité de tuteurs de Jacques Y... ;

Attendu que, Jacques Y... étant décédé le 27 septembre 2015, il y a lieu, à la demande de Mme Pauline Y... et de M. Erwan Y..., ses héritiers, de dire le pourvoi sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne Mme Pauline Y... et M. Erwan Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.