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14-21286 Généré par l'IA

Correction of Omission in Prior Judgment Regarding Mayotte Customary Court Decisions and Child Custody Rulings

Numéro de cause 14-21286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found that a prior judgment from November 18, 2015, contained an omission, which mandated correction pursuant to Article 463 of the Code of Civil Procedure. Therefore, the Court supplemented the prior ruling by partially quashing and annulling that decision, specifically concerning the finding that the exequatur formality for Mayotte customary court decisions was abolished and that a specific 2006 decision was consequently unexecutable but possessed the authority of the matter judged; the Court consequently declared a party's requests regarding a shared child inadmissible, rejected other related claims concerning parental authority, residence, visitation rights, and child support, and referred the parties back to the Court of Appeal of Lyon on those specific points.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Omission in Prior Judgment Regarding Mayotte Customary Court Decisions and Child Custody Rulings: Therefore, the Court supplemented the prior ruling by partially quashing and annulling that decision, specifically concerning the finding that the exequatur formality for Mayotte customary court decisions was abolished and that a specific 2006 decision was consequently unexecutable but possessed the authority of the matter judged; the Court consequently declared a party's requests regarding a shared child inadmissible, rejected other related claims concerning parental authority, residence, visitation rights, and child support, and referred the parties back to the Court of Appeal of Lyon on those specific points.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil entretien de l'enfant délit d'omission autorité parentale droit de séjour modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court of Cassation to address the omission in its previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision was explicitly stated in the dispositive regarding the allocation of court costs.
Généré par l'IA
19-12965
Correction of Omission in Judgment Regarding Article 700 Costs
16-11465
Correction of Omission in Prior Judgment Regarding Indemnification Claim
03-46652
Correction of Judgment Omission in Cassation Ruling
98-21669
Rectification of Omission in Prior Judgment
06-18138, 06-18794, 06-18824
Rectification of Omission in Judgment Regarding Dismissal and Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court of Cassation to address the omission in its previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision was explicitly stated in the dispositive regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1292 F-P + B, rendu le 18 novembre 2015, comporte une omission ;

Attendu qu'il y a lieu de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Complète l'arrêt n° 1292 F-P + B rendu le 18 novembre 2015 par la Cour de cassation, première chambre civile, comme suit :

- page 3, après « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs » :

" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la formalité de l'exequatur des décisions cadiales de Mayotte a été supprimée par l'ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître et que la décision du tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) en date du 24 juillet 2006 ne peut plus être revêtue de la formalité de l'exequatur, qu'elle est applicable en France et a autorité de la chose jugée et qu'elle ne saurait dès lors être écartée des débats, déclare irrecevable la demande de Mme X...concernant l'enfant commun Naïrati Y..., et rejette ses demandes tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun Naïrati, tendant à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Naïrati et tendant à voir fixer la part contributive du père aux frais d'entretien et d'éducation de cette dernière à la somme de 150 euros par mois, l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon " ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.