Enforcement Penalty Liquidation Challenge vs. Constitutionality of Encroachment Demolition Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners, having been ordered by a prior judgment to demolish an encroachment on a neighbor's land, faced subsequent proceedings to liquidate an enforcement penalty (*astreinte*) after a partial demolition still left some encroachment remaining. In their appeal against the liquidation ruling, the owners raised a priority question of constitutionality concerning the Civil Code provision, as interpreted by consistent jurisprudence, which prevents the action for demolition of an encroachment from ever constituting an abuse of rights, arguing this violates fundamental rights related to property, privacy, and liberty. The Supreme Court refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision was inapplicable because the current dispute concerned only the liquidation or moderation of the existing penalty by the enforcement judge, not the underlying obligation to demolish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 545 du code civil; Enforcement Penalty Liquidation Challenge vs. Constitutionality of Encroachment Demolition Rule: In their appeal against the liquidation ruling, the owners raised a priority question of constitutionality concerning the Civil Code provision, as interpreted by consistent jurisprudence, which prevents the action for demolition of an encroachment from ever constituting an abuse of rights, arguing this violates fundamental rights related to property, privacy, and liberty. The Supreme Court refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision was inapplicable because the current dispute concerned only the liquidation or moderation of the existing penalty by the enforcement judge, not the underlying obligation to demolish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that there is no need to refer the question to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... sont propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. Z... ; que ce dernier, constatant l'empiétement sur son terrain d'un bâtiment édifié sur celui de M. X... et Mme Y..., les a assignés en démolition ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 leur a accordé sous astreinte un délai de deux ans pour supprimer cet empiétement ; que, constatant qu'après travaux un empiétement subsistait, M. Z... les a assignés en liquidation de l'astreinte ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant liquidé l'astreinte, M. X... et Mme Y... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds d'un voisin ne peut jamais dégénérer en abus de droit, méconnait-il les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et de domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ;
Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, lequel concerne la seule liquidation d'une astreinte que le juge de l'exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l'obligation ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.