Supreme Court Upholds Denial of Release Pending Appeal for Aggravated Rape Convict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and other serious crimes, who was subsequently sentenced to life imprisonment and was awaiting an appeal hearing, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal rejecting his request for release pending trial. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised did not warrant overturning the decision and that the instruction chamber had properly determined, based on factual and legal considerations compliant with procedural law, that the duration of the pretrial detention did not exceed a reasonable time, thereby upholding the lawfulness of the continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 144-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 144-1 du code de procédure pénale, Art. 143-1 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Denial of Release Pending Appeal for Aggravated Rape Convict: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised did not warrant overturning the decision and that the instruction chamber had properly determined, based on factual and legal considerations compliant with procedural law, that the duration of the pretrial detention did not exceed a reasonable time, thereby upholding the lawfulness of the continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of considering the first four grounds for appeal, which were ultimately rejected.
The Court determined that the lower court's decision was consistent with the requirements of this article regarding the grounds for detention.
The Court confirmed that the challenged decision complied with these provisions concerning provisional detention.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marie X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration, violences aggravées, provocation à usage de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en accusation des chefs susvisés par ordonnance du 16 mai 2012, qu'il a été condamné le 22 novembre 2013 par la cour d'assises de la Seine-Maritime à la réclusion criminelle à perpétuité ; que la cour d'assises de l'Eure a été désignée le 26 février 2014 pour statuer en appel ; qu'une demande de mise en liberté a été présentée le 29 juin 2015 ;
En ce état :
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144-1 du code de procédure pénale et a souverainement estimé, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.