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15-87462 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Criminal Conspiracy

Numéro de cause 15-87462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the instruction division of the Court of Appeal, which upheld a lower court's order extending the provisional detention of an individual charged with criminal conspiracy. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision and the order it confirmed provided sufficient factual and legal grounds, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, which allowed the court to verify compliance with the rules governing pre-trial detention.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Criminal Conspiracy: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision and the order it confirmed provided sufficient factual and legal grounds, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, which allowed the court to verify compliance with the rules governing pre-trial detention.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire code de procédure pénale motifs de fait recours contre décision de renvoi forts soupçons exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).
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07-87223
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Drug Offenses Upheld
92-84715
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Prior Final Decision
93-81771
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Referral to Correctional Court
12-87652
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Due to Error in Initial Reasoning
22-84984
Appeal of Provisional Detention Ruling Rendered Moot by Subsequent Trial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Samir X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.