Rape Referral Upheld by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that ordered their referral to the Assize Court on charges of rape. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the instruction chamber adequately explained the facts and addressed the essential arguments presented, sufficiently establishing grounds to refer the accused for trial on the crime of rape, as appellate review is limited to verifying if the established facts legally justify the qualification of the offense and referral to the trial court, which it found to be the case while noting the regularity of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 222-23 du code pénal, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, Art. 222-23 du code pénal; Rape Referral Upheld by Supreme Court: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the instruction chamber adequately explained the facts and addressed the essential arguments presented, sufficiently establishing grounds to refer the accused for trial on the crime of rape, as appellate review is limited to verifying if the established facts legally justify the qualification of the offense and referral to the trial court, which it found to be the case while noting the regularity of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the first ground of appeal, which was rejected along with the second.
This article, defining the alleged crime, was cited in the second ground of appeal, which was rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alexandre X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viol ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur, notamment, après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.