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15-86781 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals Precludes Supreme Court Review

Numéro de cause 15-86781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by the trial court for driving while intoxicated, under the influence of narcotics, and while his license was suspended, receiving a fine and a license suspension, and subsequently appealed the judgment; however, before the appellate court, both the defendant and the public prosecutor formally withdrew their respective appeals, leading the appellate court to merely acknowledge these withdrawals, which the Supreme Court held renders a subsequent appeal to the Supreme Court challenging the acknowledgment of withdrawal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeals Precludes Supreme Court Review: The defendant was convicted by the trial court for driving while intoxicated, under the influence of narcotics, and while his license was suspended, receiving a fine and a license suspension, and subsequently appealed the judgment; however, before the appellate court, both the defendant and the public prosecutor formally withdrew their respective appeals, leading the appellate court to merely acknowledge these withdrawals, which the Supreme Court held renders a subsequent appeal to the Supreme Court challenging the acknowledgment of withdrawal inadmissible.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle de la fixation de la peine abandon de poursuites pénales exemption de l'interdiction décision préjudicielle attaquable suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article defines the composition of the chamber that heard the case (although it is cited in the context of the hearing, its presence implies the procedural mechanism leading to the decision).
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94-80440
Appeal Dismissed for DUI Conviction and Sentencing
JURITEXT000006947808
Withdrawal of Appeals in DUI and Speeding Case
04-86640
State v. [Defendant Name - Placeholder for brevity] (DUI and Driving without License Appeal Dismissal)
11-86506
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
98-86110
Defendant Barred from Raising Unchallenged Driving Prohibition Issue on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article defines the composition of the chamber that heard the case (although it is cited in the context of the hearing, its presence implies the procedural mechanism leading to the decision).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 mai 2015, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 juin 2013, le condamnant, pour conduite en état d'ivresse manifeste, en ayant fait usage de stupéfiants et malgré suspension de son permis de conduire, à 2 000 euros d'amende, dont 1 200 avec sursis, et quatre mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 14 juin 2013, l'avocat de M. X... a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris le condamnant, pour conduite en état d'ivresse manifeste, conduite en ayant fait usage de stupéfiants et conduite malgré suspension de son permis de conduire, à 2 000 euros d'amende dont 1 200 avec sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire ; que le ministère public a formé appel incident le même jour ;

Attendu que régulièrement cité et représenté devant la cour d'appel, le prévenu a déclaré vouloir se désister de son appel ; que le ministère public ne s'y est pas opposé et s'est lui-même désisté de son appel ; que la cour leur a ainsi donné acte de leur désistement respectif ;

Et attendu que le pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à donner acte d'un désistement d'appel n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.