Health Insurance Fund v. Municipality (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal brought by a primary health insurance fund against a ruling from a social security tribunal concerning a dispute with a municipality, the appellant formally informed the Court of its withdrawal from the appeal proceedings during the hearing. Given that the appellee, despite being duly notified, did not appear or object, the Court recognized the withdrawal as perfect pursuant to the relevant civil procedure articles, which results in an implicit acceptance of the initial judgment and the termination of the appellate instance, while also dispensing the appellant from paying the appeal fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, article 400 et 401 du code de procédure civile, article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund v. Municipality (Appeal Withdrawal): Given that the appellee, despite being duly notified, did not appear or object, the Court recognized the withdrawal as perfect pursuant to the relevant civil procedure articles, which results in an implicit acceptance of the initial judgment and the termination of the appellate instance, while also dispensing the appellant from paying the appeal fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish that the withdrawal is perfect and extinguishes the appeal.
Cited in the dispositive to exempt the appellant from paying the appeal fee.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 04 Février 2016
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03852
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY-RG no 11-01321/ B
APPELANTE
CPAM 94- VAL DE MARNE
Division du contentieux
1-9 Avenue du Général de Gaulle
94031 CRETEIL CEDEX
représenté par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
MAIRIE DE PANTIN
45 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN
non comparante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a interjeté appel du jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la mairie de Pantin.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 5 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, par la voix de sa représentante, informe la Cour de son désistement d'appel.
La mairie de Pantin, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la Cour dûment signé le 29 avril 2013, n'est ni présente ni représentée et ne s'oppose donc pas au désistement de l'appelante.
SUR CE :
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son désistement d'appel
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT