Legislator Jurisprudence & Législation
14/08189 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Special Representative in Adult Protection Matter

Numéro de cause 14/08189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's decision appointing a special representative in a matter concerning the protection of an adult, but the appellant subsequently submitted a letter indicating a withdrawal of the appeal. The appellate court, citing the relevant articles of the Civil Procedure Code, formally recognized the withdrawal and declared the instance extinguished, ordering that a copy of the order be sent to the appellant, the appointed representative, and the Prosecutor General.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 385 du cpc, article 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Special Representative in Adult Protection Matter: The appellate court, citing the relevant articles of the Civil Procedure Code, formally recognized the withdrawal and declared the instance extinguished, ordering that a copy of the order be sent to the appellant, the appointed representative, and the Prosecutor General.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un représentant protection de l'adulte code de procédure civile procédure spéciale responsabilité du curateur radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du cpc
Cited as the legal basis for constatation of the withdrawal of the action and extinction of the proceedings.
article 941 du Code de Procédure Civile
Cited as a procedural basis in relation to the decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du cpc

Cited as the legal basis for constatation of the withdrawal of the action and extinction of the proceedings.

article 941 du Code de Procédure Civile

Cited as a procedural basis in relation to the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 14/08189

Ordonnance no54

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Renée X... à l'encontre d' une ordonnance en date du 29 septembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision désignant l'ACAP en qualité de mandataire spécial.

Vu le courrier en date du 11 janvier 2016 de Mme Renée X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Mme Renée X... et l'extinction de l'instance;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Renée X..., à l' ACAP et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 01 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs