Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Special Representative in Adult Protection Matter
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision appointing a special representative in a matter concerning the protection of an adult, but the appellant subsequently submitted a letter indicating a withdrawal of the appeal. The appellate court, citing the relevant articles of the Civil Procedure Code, formally recognized the withdrawal and declared the instance extinguished, ordering that a copy of the order be sent to the appellant, the appointed representative, and the Prosecutor General.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du cpc, article 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Special Representative in Adult Protection Matter: The appellate court, citing the relevant articles of the Civil Procedure Code, formally recognized the withdrawal and declared the instance extinguished, ordering that a copy of the order be sent to the appellant, the appointed representative, and the Prosecutor General.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for constatation of the withdrawal of the action and extinction of the proceedings.
Cited as a procedural basis in relation to the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 14/08189
Ordonnance no54
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Renée X... à l'encontre d' une ordonnance en date du 29 septembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision désignant l'ACAP en qualité de mandataire spécial.
Vu le courrier en date du 11 janvier 2016 de Mme Renée X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Mme Renée X... et l'extinction de l'instance;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Renée X..., à l' ACAP et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs