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15/07171 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Adult

Numéro de cause 15/07171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appeal had been filed against a guardianship court order concerning a protected adult. The appellate court noted that the protected adult had died after the appeal was lodged. Consequently, based on the relevant procedural articles, the court declared the instance extinct because the subject matter of the proceedings had become moot due to the death of the individual whose protection was at issue.

Regeste Legislator

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article 384 du cpc; Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Adult: The appellate court noted that the protected adult had died after the appeal was lodged. Consequently, based on the relevant procedural articles, the court declared the instance extinct because the subject matter of the proceedings had become moot due to the death of the individual whose protection was at issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire procédure de protection de l'adulte succession du de cujus décisions incidentes extinction de l'obligation destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du cpc
The instance is extinguished due to the death of the protected adult, as cited in the main operative part.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du cpc

The instance is extinguished due to the death of the protected adult, as cited in the main operative part.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/07171

Ordonnance no

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE article 384 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Nathalie X... à l'encontre d'une ordonnance du 09 juillet 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BREST;

Vu l'acte d'état civil transmis à la cour d'appel de Rennes par le tribunal d'instance de BRESTet nous informant du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z... survenu le 01 janvier 2016

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z..., majeur protégé ;

Constatons l'extinction de l'instance en raison du décès ;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Nathalie X..., à Mme Véronique A... et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 01 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs