Appellant Withdrawal in Guardianship Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision from April 30, 2015, which placed an elderly person under a 120-month guardianship and appointed the appellant as the guardian. The Court of Appeal noted that the appellant subsequently submitted a letter dated June 30, 2015, explicitly stating their withdrawal from the appeal. Based on articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the appellant's withdrawal, thereby concluding the appellate instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du cpc, article 385, article 941 du Code de Procédure Civile; Appellant Withdrawal in Guardianship Appeal: The Court of Appeal noted that the appellant subsequently submitted a letter dated June 30, 2015, explicitly stating their withdrawal from the appeal. Based on articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the appellant's withdrawal, thereby concluding the appellate instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the basis cited for the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the withdrawal of the instance.
Cited as a procedural article relevant to the issuance of the order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 16/00042
Ordonnance no
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christian X... à l'encontre d'un jugement en date du 30 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision plaçant Mme Annick Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 120 mois et désignant Monsieur Christian X... en qualité de tuteur;
Vu le courrier en date du 30 juin 2015 de Monsieur Christian X... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Monsieur Christian X... de son appel et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Christian, Guy et Philippe X... et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs