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15/037881 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Guardianship Case

Numéro de cause 15/037881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a guardianship order issued by the lower court, but subsequently submitted a letter stating their withdrawal from the appeal proceedings. Consequently, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, thereby extinguishing the instance.

Regeste Legislator

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article 385 du cpc, articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal in Guardianship Case: Consequently, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, thereby extinguishing the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle retrait de la requête code de procédure civile recours contre décision de renvoi radiation du barreau destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du cpc
The court used this article to rule on the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile
These articles were cited by the court in issuing the order, specifically regarding the withdrawal and associated procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du cpc

The court used this article to rule on the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.

articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

These articles were cited by the court in issuing the order, specifically regarding the withdrawal and associated procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/03788

Ordonnance no49

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Marie-Pierre X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;

Vu le courrier en date du 5 janvier 2016 de Madame Marie-Pierre X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Madame Marie-Pierre X... de son appel et l'extinction de l'instance ;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Pierre X..., à Patrick X..., Nicole Y... et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 01 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs