Withdrawal of Appeal in Guardianship Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a guardianship order issued by the lower court, but subsequently submitted a letter stating their withdrawal from the appeal proceedings. Consequently, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, thereby extinguishing the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du cpc, articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal in Guardianship Case: Consequently, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, thereby extinguishing the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings.
These articles were cited by the court in issuing the order, specifically regarding the withdrawal and associated procedure.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R.G. : 15/03788
Ordonnance no49
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Marie-Pierre X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;
Vu le courrier en date du 5 janvier 2016 de Madame Marie-Pierre X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Madame Marie-Pierre X... de son appel et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Pierre X..., à Patrick X..., Nicole Y... et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs