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15/01740 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Withdrawal

Numéro de cause 15/01740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants filed an appeal challenging two judgments from the lower court that placed two protected adults under guardianship for 60 months, naming one of the adults' sons as guardian. Subsequently, an order discharged the initial guardian and appointed a professional entity as the new guardian, leading the appellants' counsel to inform the court that, due to the change in guardianship, the clients were withdrawing their appeal. The appellate court, referencing articles concerning withdrawal of action, formally acknowledged the withdrawal of the instance by the parties and declared the proceedings extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 385 du cpc, articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Guardianship Appeal Withdrawal: Subsequently, an order discharged the initial guardian and appointed a professional entity as the new guardian, leading the appellants' counsel to inform the court that, due to the change in guardianship, the clients were withdrawing their appeal. The appellate court, referencing articles concerning withdrawal of action, formally acknowledged the withdrawal of the instance by the parties and declared the proceedings extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle désistement d'action tuteur procédure directrice classement définitif de la procédure droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du cpc
Cited as the legal basis for pronouncing the withdrawal of the instance (désistement d'instance).
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile
Cited alongside Art. 385 as procedural articles governing the decision.
Généré par l'IA
15/037881
Withdrawal of Appeal in Guardianship Case
14/00041
Appeal Withdrawal in Guardianship Case
12/05677
Withdrawal of Guardianship Appeal
05-16945
Guardianship Appeal Admissibility Challenge
13/00466
Guardianship Confirmation After Unsubstantiated Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du cpc

Cited as the legal basis for pronouncing the withdrawal of the instance (désistement d'instance).

articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

Cited alongside Art. 385 as procedural articles governing the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 15/ 01740 et 15/ 1741

Ordonnance no47

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Maître Lucie BREMOND, avocat de M Pierre X... et de Madame Louise X... à l'encontre de deux jugements en date du 19 novembre 2014 rendus par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER,

- décision plaçant Monsieur Pierre X... né le 7 mai 1922 sous tutelle pour une durée de 60 mois et désignant Monsieur Pierre X..., fils, en qualité de tuteur et Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur ;

- décision plaçant Mme Louise Y... épouse X... née le 27 avril 1927 sous tutelle pour une durée de 60 mois et désignant Monsieur Pierre X..., fils, en qualité de tuteur et Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur ;

Vu les ordonnance du 27 juillet 2015 déchargeant Monsieur Pierre X... de la tutelle et désignant L'A. T P du Ponant pour le remplacer et maintenant Monsieur Régis X... en qualité de subrogé tuteur pour Monsieur Pierre X... et pour Mme Louise X... ;

Vu le courrier de Me Lucie BREMOND par lequel elle indique que, compte tenu du changement de tuteur, Monsieur et Mme X... se désistent de leur appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Monsieur Pierre X... et de Madame Louise Y... épouse X... de leur appel et l'extinction de l'instance ;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Me BREMOND, à Messieurs Régis, Mickaël et Pierre X..., au Docteur Z... et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 02 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs