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16/00083 Généré par l'IA

Withdrawal of Guardianship Appeal

Numéro de cause 16/00083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision issued by the guardianship judge on September 22, 2015, but subsequently submitted a letter dated December 3, 2015, indicating the intent to withdraw that appeal; consequently, the delegated magistrate on the protection of adults, relying on Articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and declared the instance extinguished.

Regeste Legislator

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article 385 du cpc, articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Guardianship Appeal: Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Christine X..., Mme Stéphanie Y... et à Monsieur le Procureur Général.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle protection de l'adulte magistrat retrait de la requête code de procédure civile destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du cpc
Cited as the legal basis for pronouncing the disengagement from the proceedings.
articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile
Cited in relation to the disengagement from the proceedings and procedural aspects.
Généré par l'IA
15/00216
Withdrawal of Appeal in Guardianship Case
14/00630
Guardian Appeal Withdrawal and Cost Order
12/06541
Withdrawal of Appeal Regarding Guardianship Appointment
12/07616
Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Person
21-25061
Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du cpc

Cited as the legal basis for pronouncing the disengagement from the proceedings.

articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

Cited in relation to the disengagement from the proceedings and procedural aspects.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 16/ 00083

Ordonnance no52

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Marie-Christine X...à l'encontre d'un jugement en date du 22 septembre 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ;

Vu le courrier en date du 03 décembre 2015 de Mme Marie-Christine X...par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Mme Marie-Christine X...et l'extinction de l'instance ;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Christine X..., Mme Stéphanie Y... et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 01 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs