Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16/00265 Généré par l'IA

Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release

Numéro de cause 16/00265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the liberty and detention judge confirming their continued involuntary hospitalization, which had been initiated upon the request of a third party. However, the appellate court determined that the appeal had become moot because the director of the psychiatric center subsequently ordered the complete cessation of the hospitalization before the appeal hearing date, leading the court to declare the appeal without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release: However, the appellate court determined that the appeal had become moot because the director of the psychiatric center subsequently ordered the complete cessation of the hospitalization before the appeal hearing date, leading the court to declare the appeal without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté internement psychiatrique recours contre décision de renvoi ordre de saisie traitement médical forcé décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laissons les dépens à la charge de l'Etat
This order rules on the allocation of costs.
Généré par l'IA
16/00040
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Lifting of Order
22/00484A
Appeal Moot Due to Conversion of Involuntary Hospitalization to Outpatient Care
17/005671
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Declared Moot
14/00023
Appeal Regarding Psychiatric Care Rendered Moot by Termination
22-14061
Appeal Concerning Involuntary Psychiatric Hospitalization Rendered Moot by Termination of Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Xavier X..., au directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon, à sa mère Madame X...;

This order specifies the parties to whom the decision must be notified.

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

This order specifies that the decision must be communicated to the public prosecutor.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

This order rules on the allocation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 02 FÉVRIER 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 00265

No MINUTE : 16/ 03

Appel de l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2016

par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON

APPELANT :

Monsieur Xavier X...

né le 26 Avril 1969 à EVREUX (27000)

demeurant ...

NON COMPARANT

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon

-Mme Nicole Y...épouse X...

tiers demandeur

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 02 Février 2016 ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 02 Février 2016 et signée par Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 11 Janvier 2016 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Xavier X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, sa mère, au Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon depuis le 31 décembre 2015 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 11 janvier 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 20 janvier 2016 transmis par voie électronique par le Tribunal de Grande Instance d'Alençon le 26 janvier 2016 ;

Vu les avis adressés le 27 janvier 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 02 février 2016 ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Monsieur Xavier X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Alfredo Z... le 28 janvier 2016 maintenant l'hospitalisation complète de Monsieur X..., mais vu la décision du directeur du Centre psychothérapique de l'Orne en date du 28 janvier 2016 ordonnant la main levée de l'hospitalisation complète à compter du 28 janvier 2016.

DÉCISION :

Le directeur du Centre psychothérapique de l'Orne ayant levé le 28 janvier 2016 le placement en hospitalisation complète de M. Xavier X..., l'appel interjeté par celui-ci à l'encontre de l'ordonnance du 11 janvier 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons que l'appel interjeté par Xavier X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objets.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Xavier X..., au directeur du Centre psychothérapique de l'Orne à Alençon, à sa mère Madame X...;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND