Supreme Court Corrects Material Error in Union Representative Dispute Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, specifically the Social Chamber, *sua sponte* reviewed a prior decision (No. 2180 F-D of December 14, 2015) involving a dispute between union representatives and an energy distribution company to rectify a material error in the original judgment's written record, as permitted under Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court ordered the correction of a specific sentence on page 2, line 15, to accurately state that while the lower court has sovereign power to assess the fraudulent nature of union representative designations, the underlying reasoning for its decision must not be irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error in Union Representative Dispute Judgment: 2180 F-D of December 14, 2015) involving a dispute between union representatives and an energy distribution company to rectify a material error in the original judgment's written record, as permitted under Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court ordered the correction of a specific sentence on page 2, line 15, to accurately state that while the lower court has sovereign power to assess the fraudulent nature of union representative designations, the underlying reasoning for its decision must not be irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
Cited in the dispositive to specify that the deadline runs from the notification of the rectification order.
Texte complet
Audience publique du 3 février 2016
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 410 F-D
Pourvoi n° C 14-29.797
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2180 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, dans le litige opposant :
- M. Nordine X..., domicilié ...,
- la Fédération des syndicats solidaires et démocratique de l'énergie, dont le siège est 16 rue de Dandonnerie, 45260 Lorris, demandeurs au pourvoi,
à la société Gaz réseau distribution, société anonyme, dont le siège est 6 rue Condorcet, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'affaire susvisée qu'il convient de rectifier comme suit :
page 2 , ligne 15 , lire : "Attendu que si le tribunal d'instance est souverain pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation par les syndicats de leurs représentants, encore convient-il que les motifs retenus à l'appui de sa décision ne soient pas inopérants" ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2180 F-D rendu le 14 décembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois février deux mille seize ;
Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.