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14-10361 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Incompetence

Numéro de cause 14-10361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which confirmed a lower court's ruling on an exception of incompetence and referred the matter to the labor tribunal without terminating the main proceedings, only addressed a procedural incident and not the merits of the case, and such interlocutory decisions are generally not subject to appeal unless specifically provided by law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Incompetence: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation griefs de procédure recours du personnel recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the demands regarding costs based on this article.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision that does not end the instance.
Généré par l'IA
90-19629
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
05-40701
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Subject to Final Appeal
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
12-28501
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Jurisdiction Ruling
00-12556
Interlocutory Expert Evaluation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision that does not end the instance.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the demands regarding costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant reçu l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, déclaré le tribunal de grande instance incompétent et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail, se borne à confirmer cette ordonnance et à dire n'y avoir lieu à évocation ;

Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société du Plessis Bourré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.