Legislator Jurisprudence & Législation
14-28921, 14-28934, 14-28935 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeals and Costs Award

Numéro de cause 14-28921, 14-28934, 14-28935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having previously filed appeals against judgments issued by the lower labor court on June 5, 2014, formally declared its withdrawal from these appeals to the registry of the Court of Cassation on January 4, 2016. Given that the withdrawal occurred after the filing of the official report, the Court of Cassation acknowledged the appeals' withdrawal according to article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the associated costs, and also mandated a payment of 300 euros to the opposing party under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeals and Costs Award: Given that the withdrawal occurred after the filing of the official report, the Court of Cassation acknowledged the appeals' withdrawal according to article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the associated costs, and also mandated a payment of 300 euros to the opposing party under article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer litiges du travail dépens retrait de la requête arbitrage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the declaration of the appeals withdrawal by a ruling after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on equity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-28.921, Q 14-28.934 et R. 14-28.935 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.