Company v. Labor Court Appeals Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court consolidated two appeals filed by a company against judgments from the labor court; however, the appealing company subsequently filed declarations with the Supreme Court registry on January 4, 2016, formally withdrawing both appeals. The Court acknowledged the company's withdrawal of the appeals and ordered the company to pay the costs, while rejecting requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Company v. Labor Court Appeals Withdrawal and Costs: The Court acknowledged the company's withdrawal of the appeals and ordered the company to pay the costs, while rejecting requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claims made under this article in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° X1428918 et D 1428924 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 janvier 2014 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.