Corporation Withdrawal of Labor Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant corporation filed multiple appeals against judgments rendered by the labor court of Paris, and subsequently, through its counsel, formally withdrew all these appeals on January 4, 2016, after the report had already been filed. The Court of Cassation, noting the joinder of the related appeals, acknowledged the withdrawal of the appeals as required by civil procedure, condemning the withdrawing party to pay court costs and a combined sum under the general expense provision to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporation Withdrawal of Labor Appeals: The Court of Cassation, noting the joinder of the related appeals, acknowledged the withdrawal of the appeals as required by civil procedure, condemning the withdrawing party to pay court costs and a combined sum under the general expense provision to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawals occurred after the report was filed, which must be recorded by a ruling, citing this article as the basis for this procedural step.
The court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for their legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 14-28.915, W 14-28.917, B 14-28.922, C 14-28.923, E 14-28.925 à J 14-28.929, M 14-28.931 à P 14-28.933 et S 14-28.936 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., M. C... et Mme D... la somme globale de 1 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.