Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity formally withdrew its appeals against several judgments rendered by a labor tribunal on June 5, 2014, as declared to the Court of Cassation on January 4, 2016, subsequent to the filing of the case report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawals in an order, consistent with procedural rules requiring such an acknowledgment by judgment when withdrawals occur post-report, and consequently ordered the withdrawing party to cover the associated costs and pay a specified global sum to the opposing parties under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawals in an order, consistent with procedural rules requiring such an acknowledgment by judgment when withdrawals occur post-report, and consequently ordered the withdrawing party to cover the associated costs and pay a specified global sum to the opposing parties under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawals (désistements) after the report was filed.
Applied to order the appellant to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ;
Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A... et à Mme B... la somme globale de 1 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.