Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-26867 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Inadmissible Due to Late Filing

Numéro de cause 14-26867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company appealed a summary judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had ordered it to pay a provisional sum to another real estate civil company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 20, 2014, more than two months after the challenged decision was properly served on the appealing company on February 7, 2014, thereby violating the procedural deadlines stipulated by articles 528 and 612 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 528 du code de procédure civile, Art. 612 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Real Estate Company Appeal Inadmissible Due to Late Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 20, 2014, more than two months after the challenged decision was properly served on the appealing company on February 7, 2014, thereby violating the procedural deadlines stipulated by articles 528 and 612 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif société immobilière code de procédure civile décisions incidentes droit d'accès aux droits réels restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Jardin des vertus à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Phosphène ; rejette la demande de la SCI Le Jardin des vertus ;
Art. 528 du code de procédure civile
Cited in the court's reasoning section regarding the admissibility check which leads to the declaration of inadmissibility.
Art. 612 du code de procédure civile
Cited in the court's reasoning section regarding the admissibility check which leads to the declaration of inadmissibility.
Art. 700 du code de procédure civile
Used to order the respondent to pay a sum to the opposing party for costs incurred in the proceedings.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order based on the procedural timing established by Articles 528 and 612 CPC.
Généré par l'IA
92-20501
Real Estate Company v. Opposing Company (Appeal Inadmissibility)
22/004181
Real Estate Company Appeal Inadmissibility
98-46389
Real Estate Company Appeal Inadmissible Due to Improper Labor Appeal Filing
22MA01669
Real Estate Company Appeal Dismissed for Untimely Filing
99-21162
Appellant Company Appeal Inadmissible Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 528 du code de procédure civile

Cited in the court's reasoning section regarding the admissibility check which leads to the declaration of inadmissibility.

Art. 612 du code de procédure civile

Cited in the court's reasoning section regarding the admissibility check which leads to the declaration of inadmissibility.

Art. 700 du code de procédure civile

Used to order the respondent to pay a sum to the opposing party for costs incurred in the proceedings.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order based on the procedural timing established by Articles 528 and 612 CPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Attendu que la société civile immobilière Le Jardin des vertus s'est pourvue en cassation contre l'arrêt, rendu en référé le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'ayant condamnée à verser une provision à la société civile immobilière Phospéne ;

Attendu cependant que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la SCI Le Jardin des vertus par la SCI Phosphène, le 7 février 2014 par un acte délivré à une personne habilitée ; que le pourvoi a été formé par la SCI Le jardin des vertus le 20 novembre 2014, plus de deux mois après cette signification ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Jardin des vertus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Jardin des vertus à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Phosphène ; rejette la demande de la SCI Le Jardin des vertus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.