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15-12798 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded by Judgment

Numéro de cause 15-12798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An attorney for an individual declared a withdrawal of an appeal against two orders issued by the Presiding Judge of the Court of Appeal of Colmar, with the withdrawal document filed with the Court of Cassation on November 25, 2015. The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a judgment, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby officially acknowledging the withdrawal and condemning the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Recorded by Judgment: The Court of Cassation noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a judgment, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby officially acknowledging the withdrawal and condemning the appellant to cover the costs.

Mots-clés

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jugement civil retrait de la plainte pénale procédure de récusation réputation de retrait d'opposition réduction de l'amende procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Monique X..., se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 9 septembre 2014 et 23 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.