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15-10888 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility due to Interlocutory Judgment on Expert Appointment and Provisional Sum

Numéro de cause 15-10888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the contested decision, which confirmed a prior order appointing an expert and rejecting a request for a provisional sum related to a traffic accident claim processed by a victim compensation commission, did not definitively rule on a part of the principal of the claim nor did it terminate the proceedings, making it an interlocutory judgment not subject to immediate appeal under the civil procedure code.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility due to Interlocutory Judgment on Expert Appointment and Provisional Sum: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente désignation d'un expert jugement civil procédures connexes requête en nomination règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le condamne à payer à Mme X...
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, justifying the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs against the opposing party.
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11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
15-12287
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
10-17895
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Judgment on Expert Report
82-10410
Appeal Inadmissible Due to Focus on Interlocutory Order
84-10076
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Preliminary Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, justifying the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs against the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu que Mme X..., victime d'un accident de la circulation au Maroc, a saisi le président d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI saisie, par une victime d'une demande d'indemnisation, qui sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation, a ordonné une expertise et rejeté la demande de provision de Mme X..., sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.