Constitutional Challenge to Labor Code Provisions on Void Dismissal of Protected Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning the judicial termination of an employee's contract due to the employer's fault, a party raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the labor code provisions that automatically equate such termination for protected employees to a void dismissal, regardless of the link between the fault and the employee's mandate, arguing this infringes upon the employer's freedom to conduct business, contractual freedom, and property rights. The high court declined to refer the matter because the question was not novel and because the implicated legislative provisions, intended to guarantee the independence of employee representatives and ensure the effectiveness of union rights, do not disproportionately infringe upon the employer's guaranteed constitutional rights, as the resulting compensation aims to protect the representatives serving the collective interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Constitutional Challenge to Labor Code Provisions on Void Dismissal of Protected Employees: The high court declined to refer the matter because the question was not novel and because the implicated legislative provisions, intended to guarantee the independence of employee representatives and ensure the effectiveness of union rights, do not disproportionately infringe upon the employer's guaranteed constitutional rights, as the resulting compensation aims to protect the representatives serving the collective interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Cited in the dispositive concerning the inadmissibility of a procedural claim regarding costs or expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mai 2015, l'association Alpha santé demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit automatiquement les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur avec toutes conséquences indemnitaires, que les manquements de l'employeur soient ou non en lien avec le mandat, sont-elles contraires à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété de l'employeur constitutionnellement garantis ? »
Attendu que seules sont applicables au litige les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 et L. 2421-2, 4° du code du travail, lesquelles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que les dispositions législatives en cause, telles qu'interprétées, dont l'objet est de garantir l'indépendance des salariés investis d'un mandat de représentation du personnel, ne portent une atteinte disproportionnée ni à la liberté d'entreprendre, ni au droit de propriété, non plus qu'au droit au maintien de l'économie des contrats légalement formés, dès lors que les règles d'indemnisation d'un tel salarié, dont la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a été accueillie en raison des manquements imputés à l'employeur suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne visent qu'à assurer l'effectivité du droit syndical et du principe de participation justifiant que les représentants du personnel bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.