Trade Union Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union representing fifty-two employees filed an appeal against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal on March 13, 2014; however, the union and the employees subsequently formally withdrew their appeal before the Supreme Court on December 8, 2015. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing parties to bear the costs, further condemning them to jointly pay a sum to the opposing party under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Trade Union Appeal Withdrawal and Costs Award: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing parties to bear the costs, further condemning them to jointly pay a sum to the opposing party under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Used to order the appellants to pay a specific sum to the opposing party regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 8 décembre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des cinquante-deux salariés, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des cinquante-deux salariés de leur désistement de pourvoi ;
Condamne le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et les cinquante-deux salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et les cinquante-deux salariés à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.