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14-17335 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Dijon Court of Appeal Case

Numéro de cause 14-17335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual and a trade union against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal on March 13, 2014, based on the submission of the withdrawal act by the appellants' counsel on December 8, 2015, thereby concluding the proceeding through judicial acquiescence as per the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Dijon Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête acte de procédure principe de reconnaissance mutuelle décision préjudicielle attaquable notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Généré par l'IA
04-20066
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment
11-17286
Appeal Withdrawal Acknowledged
10-19495
Withdrawal of Appeal to Supreme Court following Paris Court of Appeal Ruling
15-19737
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
14-25673
Voluntary Withdrawal of Appeal Confirmed by Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 8 décembre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... et du Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et au Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... et le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.