Employee Withdrawal and Partial Remand of Employer's Overpayment Cross-Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee's appeal was declared withdrawn by the Supreme Court. However, the employer's cross-appeal concerning the reimbursement of an overpayment resulting from incorrectly applying salary increases to acquired individual benefits was partially upheld because the lower court failed to examine the detailed supporting documents provided by the employer, which explicitly outlined the amounts sought year by year and benefit by benefit, thereby violating the obligation to examine all evidence pursuant to procedural rules. Consequently, the portion of the judgment rejecting the employer's claim for overpayment was quashed and remanded for further proceedings before a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 12 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, Art. 455 du code de procédure civile; Employee Withdrawal and Partial Remand of Employer's Overpayment Cross-Appeal: However, the employer's cross-appeal concerning the reimbursement of an overpayment resulting from incorrectly applying salary increases to acquired individual benefits was partially upheld because the lower court failed to examine the detailed supporting documents provided by the employer, which explicitly outlined the amounts sought year by year and benefit by benefit, thereby violating the obligation to examine all evidence pursuant to procedural rules. Consequently, the portion of the judgment rejecting the employer's claim for overpayment was quashed and remanded for further proceedings before a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it failed to examine the evidence submitted by the employer regarding the requested reimbursement, violating this article.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for costs to the opposing party.
This procedural provision was mentioned in relation to the request for an acknowledgment of discontinuance (désistement) of the main appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le pourvoi principal du salarié :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 9 décembre 2015, déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... et du syndicat Unifié des caisses d'épargne SU UNSA, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
Attendu qu'il résulte des productions qu'à l'appui de ses prétentions relatives au remboursement d'un trop-perçu du fait de l'application des augmentations de salaire aux avantages individuels acquis, la caisse produisait, pour le salarié concerné, un tableaux détaillant, année par année et avantage par avantage, les montants sollicités ;
Attendu que, pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que la somme réclamée au titre du trop-perçu n'est pas détaillée de sorte que la cour d'appel ne peut apprécier la pertinence de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse produisait pour chacun des salariés concernés les montants sollicités, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et au Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA de leur désistement de pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de sa demande en remboursement d'un trop-perçu du fait de l'application des augmentations de salaire aux avantages individuels acquis, l'arrêt rendu le 14 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... et le Syndicat nnifié des Caisses d'épargne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et le Syndicat unifié des Caisses d'épargne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, demanderesse au pourvoi incident
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté l'appel incident de l'employeur ;
AUX MOTIFS QUE l'employeur réclame paiement d'un trop-perçu ; que la somme réclamée au titre du trop-perçu n'est pas détaillée, de sorte que la cour ne peut apprécier la pertinence de la demande ;
1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'exposante versait aux débats, pour chaque salarié, une pièce détaillant, année par année et avantage par avantage, le trop-perçu, résultant de l'application indue des augmentations de salaire sur les avantages individuels acquis, dont le remboursement était sollicité par l'employeur ; qu'en affirmant péremptoirement que la somme réclamée au titre du trop-perçu n'est pas détaillée sans examiner ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, au besoin en procédant aux calculs nécessaires ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait le paiement d'un trop-perçu, dont le montant a été précisé pour chaque salarié, correspondant à l'application indue des augmentations de salaire sur les avantages individuels acquis ; qu'en écartant la demande de l'employeur au prétexte que la somme réclamée au titre du trop-perçu n'aurait pas été détaillée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les salariés ne contestaient pas les chiffres de l'employeur concernant le trop-perçu résultant de l'application des augmentations salariales aux avantages individuels acquis ; qu'en écartant cependant la demande de l'employeur au prétexte que la somme réclamée au titre du trop-perçu n'est pas détaillée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.