Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-29416 Généré par l'IA

Appealability of Interim Measures in Divorce Proceedings

Numéro de cause 14-29416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which dealt only with provisional measures necessary for the existence of the spouses and children during divorce proceedings following an initial non-conciliation order, did not rule on the merits of the case or terminate the proceedings, and thus was not appealable to the Supreme Court independently, as per the civil procedure code provisions governing the appealability of judgments addressing procedural exceptions or incidents without ending the main action, absent a specific legal exception or an excess of power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appealability of Interim Measures in Divorce Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce code de procédure civile pouvoir de décision recours contre décision de renvoi décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of the request made under this provision (related to legal costs/indemnities).
article 607 du code de procédure civile
This article establishes the principle that judgments settling only procedural exceptions or interlocutory matters without ending the main proceedings are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.
article 608 du code de procédure civile
This article sets the conditions under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, referenced in the context of the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
04-14325
Supreme Court Dismisses Appeal of Interim Divorce Measures
04-12272
Divorce Provisional Measures Appeal Inadmissibility
87-18283
Appeal on Divorce Provisional Measures Inadmissibility
02-13439
Appeal Inadmissible Against Provisional Measures Order Lacking Final Determination
92-12541
Appeal Inadmissibility in Provisional Divorce Measures Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du code de procédure civile

This article establishes the principle that judgments settling only procedural exceptions or interlocutory matters without ending the main proceedings are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.

article 608 du code de procédure civile

This article sets the conditions under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, referenced in the context of the inadmissibility finding.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of the request made under this provision (related to legal costs/indemnities).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance en divorce ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué sur le fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.