Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Divorce Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to challenge a decision that confirmed a preliminary ruling in divorce proceedings by rejecting the wife's requests concerning the free attribution of the marital home, visitation rights, child support contributions, and a provision for matrimonial property liquidation, without finally resolving the core dispute. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, provisional measures decided in a final judgment that does not rule on the merits cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless the decision is tainted by an excess of power, which the contested ruling was found not to be.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 606 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Divorce Rulings: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, provisional measures decided in a final judgment that does not rule on the merits cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless the decision is tainted by an excess of power, which the contested ruling was found not to be.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because it targets a provisional measure decided independently of the final judgment on the merits.
This provision was applied to reject the request for costs based on Article 700 and to order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juillet 2014), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance en divorce opposant Mme X... et M. Y..., se borne, par sa confirmation de l'ordonnance de non-conciliation, à rejeter les demandes de l'épouse relatives à l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal, aux modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, à la contribution à l'entretien des enfants mineurs et à la provision sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ;
Que dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.