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15-80019 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Family Abandonment Appeal)

Numéro de cause 15-80019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a conviction for family abandonment, which resulted in a six-month suspended prison sentence and probation, along with a ruling on civil interests. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the material and intentional elements of the crime, justifying the award of damages to the civil party, and had done so without violating the cited procedural or conventional provisions, meaning the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings properly assessed by the lower courts.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 427 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Petitioner v. State (Family Abandonment Appeal): The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the material and intentional elements of the crime, justifying the award of damages to the civil party, and had done so without violating the cited procedural or conventional provisions, meaning the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings properly assessed by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité infraction de résultat infractions contre la famille droit d'adoption

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 427 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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00-80013
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
01-86680
Family Abandonment Conviction Upheld
03-83753
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
99-86726
Appeal Regarding Sufficiency of Factual Findings in Family Abandonment Conviction
90-84736
Appeal Against Family Abandonment Conviction Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, par motifs propres et adoptés, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.