Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-86519 Généré par l'IA

Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal on Detention Order Validity

Numéro de cause 15-86519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which upheld a detention order following an investigation for drug offenses, undeclared work, and money laundering. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision adequately presented the factual and legal considerations required by the procedural code regarding pre-trial detention, thereby satisfying the legal standards for affirming the detention order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal on Detention Order Validity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision adequately presented the factual and legal considerations required by the procedural code regarding pre-trial detention, thereby satisfying the legal standards for affirming the detention order.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la détention provisoire condition de validité décisions incidentes recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the chamber that sat for the deliberation.
article 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
The court implicitly confirmed that the challenged decision sufficiently addressed the requirements of these articles when rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-87376
Appellant v. Instruction Chamber on Detention Order Validity
03-84497
Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal (Pre-trial Detention Notice Period)
17-86481
Appellant v. Instruction Chamber (Provisional Detention Extension)
04-86866
Appeal Regarding Provisional Detention for Criminal Association Upheld
12-86085
Appellant v. Instruction Chamber on Provisional Detention Extension and Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale

The court implicitly confirmed that the challenged decision sufficiently addressed the requirements of these articles when rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that sat for the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.