Victims' Right to Restitution Over Confiscation Finality

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Carmen X..., épouse Y...,

- M. Jean-Philippe X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Alexandre Z... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 131-21 du code pénal, des articles préliminaire, 2, 3, 482, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif a limité les restitutions à la partie civile au seul scellé G1 et a ordonné la confiscation de l'ensemble des autres scellés ;

"aux motifs que c'est à bon droit que les parties civiles ont été reçues en leurs constitutions de partie civile par les premiers juges ; que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens, que le tribunal a ordonné la restitution aux parties civiles du scellé G1 à concurrence de 140 112,25 euros ; que la cour confirmera le jugement sur cette restitution ; que les parties civiles demandent la restitution des autres scellés ; que ceux-ci ont été confisqués par le tribunal, que la confiscation est une peine complémentaire prononcée à l'encontre du seul condamné ; que ni celui-ci, ni le ministère public n'ont fait appel des dispositions pénales du jugement notamment de la confiscation qui est devenue en conséquence définitive ; que la restitution des objets et sommes confisquées ne pourra dès lors être ordonnée au profit des parties civiles ;

"1°) alors que le jugement qui ordonne la confiscation de biens placés sous scellés n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la victime qui, seule appelante d'un jugement de condamnation, sollicite leur restitution à titre de réparation ; qu'en jugeant, pour débouter la partie civile de sa demande de restitution des biens placés sous scellés dont elle se prétendait propriétaire, que la confiscation ordonnée par le tribunal était définitive à son égard en l'absence d'appel du prévenu et du ministère public quand, appelante du jugement ayant ordonnée cette confiscation, elle était au contraire recevable à en contester le bien-fondé afin d'obtenir restitution des scellés dans le cadre de l'exercice de son action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que toute atteinte au droit au juge ne peut être justifiée que par un motif d'intérêt général proportionné à l'objectif recherché ; qu'en jugeant que la confiscation avait la nature d'une peine de sorte que le partie civile, appelante du jugement l'ayant prononcée, n'était pas recevable à en critiquer le bien-fondé, excluant ainsi toute action de la victime de l'infraction, tant en première instance qu'en appel, tendant à discuter le bien-fondé d'une confiscation aux fins d'obtenir restitution des biens placés sous scellés lui appartenant, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'agir de la victime d'une infraction pénale et a ainsi violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 482 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, devant le tribunal correctionnel saisi du vol commis par le prévenu dans la caravane appartenant à leurs parents, les parties civiles ont, par conclusions régulièrement déposées, sollicité la restitution des objets volés en ce lieu, que les enquêteurs avaient placés sous scellés ; que le tribunal ayant, sans motiver sa décision, ordonné la restitution de l'un de ces scellés et la confiscation des autres, elles ont, seules, formé appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter leur demande de restitution des objets confisqués, la cour d'appel énonce que celle-ci ne peut être ordonnée à leur profit dès lors que la confiscation prononcée par les premiers juges, dont n'ont formé appel ni le condamné ni le ministère public, est devenue définitive ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la confiscation ordonnée par le tribunal s'analysait, à l'égard des parties civiles, en un refus de restitution sur lequel elle devait statuer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.