Heirs' Appeal Voided for Improper Service on Appellees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, heirs of a deceased individual, appealed a lower court judgment, subsequently facing a ruling by the preliminary investigation judge declaring their appeal void regarding a specific set of appellees due to procedural failures in serving their appellate briefs. The Court of Appeal upheld this decision, reasoning that the appellants served their conclusions to the appellees' former counsel, who was not yet constituted for the appeal, and failed to serve the unrepresented appellees within the mandatory one-month period following the deadline for filing conclusions, as required by procedural rules, thus incurring automatic nullity of the appeal against those specific appellees, which rendered their subsequent procedural motions inadmissible and justified confirming the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 911 du Code de Procédure Civile, article 909 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 699 du Code de Procédure Civile; Heirs' Appeal Voided for Improper Service on Appellees: The Court of Appeal upheld this decision, reasoning that the appellants served their conclusions to the appellees' former counsel, who was not yet constituted for the appeal, and failed to serve the unrepresented appellees within the mandatory one-month period following the deadline for filing conclusions, as required by procedural rules, thus incurring automatic nullity of the appeal against those specific appellees, which rendered their subsequent procedural motions inadmissible and justified confirming the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the requirement for notifying conclusions to opposing counsel or serving them on parties without counsel, the violation of which led to the finding of inoperability/caducity.
Cited in relation to the conditions under which the deadline for incidental conclusions runs, supporting the finding regarding the admissibility of the incidental conclusions.
Cited in the reasoning concerning the rejection of the request for damages/costs related to Article 700 claims.
Cited as the basis for ordering the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12707
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2015- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 14/ 08654
APPELANTES
Madame Justine, Léonie, Marie, Joseph Y...VEUVE Z...née le 05 Mars 1931 à SAINS LES PERNES 62550 En son nom et en sa qualité d'ayant droit de M. Francis, François Z..., né le 25 novembre 1930 à AUMERVAL (62) et décédé le 31 décembre 2009 à ORSAY.
Demeurant ...-91400 ORSAY
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812
Madame Viviane, Thérèse, Joséphine Z...née le 11 Octobre 1954 à MAZINGARBE 62670 En son nom et en sa qualité d'ayant droit de M. Francis, François Z..., né le 25 novembre 1930 à AUMERVAL (62) et décédé le 31 décembre 2009 à ORSAY.
...
91400 ORSAY
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812
INTIMÉS
Monsieur Frédéric, Pierre, Henri A...né le 11 Mars 1972 à AUBERVILLIERS (93300)
demeurant ...-91400 ORSAY
Représenté par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Nadine, Lydie, Annick B...épouse A...née le 21 Juillet 1972 à SURESNES (92150)
demeurant ...-91400 ORSAY
Représentée par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Francis C...né le 04 Janvier 1961 à AUBIN (12110)
demeurant ...-78470 ST REMY LES CHEVREUSE
Représenté par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Françoise D...épouse C...née le 25 Mai 1953 à COURBEVOIE (92400)
demeurant ...-78470 ST REMY LES CHEVREUSE
Représentée par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Matthieu E...né le 18 Février 1982 à LIBOURNE (33500)
demeurant ...9-91400 ORSAY
Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Marie BRONDEL, avocat au barreau d'EVRY
Madame Lili F...épouse E...née le 16 Octobre 1980 à TEHERAN (IRAN)
demeurant ...9-91400 ORSAY
Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Marie BRONDEL, avocat au barreau d'EVRY
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur Xavier G...né le 12 mars 1974 à PARIS 14 (75014)
demeurant ...-91400 ORSAY
Représenté par Me Lamia GUENFOUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622
Madame Elodie H...née le 20 novembre 1981 à PARIS (75020)
demeurant ...-91400 ORSAY
Représentée par Me Lamia GUENFOUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Claudine ROYER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par déclaration du 17 avril 2014, les consorts Z...ont interjeté appel du jugement rendu le 17 mars 2014 par le tribunal de grande instance d'Évry ;
Vu la requête déposée au greffe, le 17 juin 2015 par les consorts Z...par laquelle ces derniers ont déféré à la cour l'ordonnance rendue le 28 mai 2015 par le conseiller de la mise en état déclarant caduque la déclaration d'appel du 17 avril 2014 à l'encontre des époux E...;
Vu les conclusions des époux E...du 24 novembre 2015.
SUR CE
LA COUR
Considérant que les consorts Z...ont déposé leurs conclusions au greffe, le 15 juillet 2014 et que le même jour ils les ont signifiées à Mo Baudot, conseil des époux E..., en première instance mais non constitué en appel ;
Considérant que Mo Baudot, ne s'est constitué que le 10 septembre 2014 ; que la " signification " du 15 juillet 2014 est donc inopérante ;
Que les consorts Z...ne sauraient reprocher aux époux E...de s'être constitués tardivement alors que selon les dispositions de l'article 911 du Code de Procédure Civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et que sous les mêmes sanctions elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ;
Qu'en l'espèce, les consorts Z...devaient signifier leurs conclusions aux époux E..., intimés défaillants, au plus tard le 15 août 2014, à peine de caducité de leur déclaration d'appel ;
Que les conclusions d'incident des époux E...sont parfaitement recevables, le délai de l'article 909 du Code de Procédure Civile n'ayant pas couru à leur égard, aucune conclusion des appelants ne leur ayant été valablement signifiées ;
Que par ailleurs, il n'y a pas lieu re rechercher si cette irrégularité a causé grief aux intimés dès lors que la caducité encourue l'est au titre, non pas d'un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats, mais de l'absence de signification des conclusions des appelants dans les délais requis ;
Que c'est donc à bon droit que la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre des époux E...a été constatée ;
Que la solution conférée au litige implique le rejet de la demande de dommages-intérêts des consorts Z...;
Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état
Rejette toutes autres demandes
Condamne les consorts Z...aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,