Appeal Withdrawn and Proceedings Terminated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a lower court judgment, the parties engaged in mediation pursuant to a prior court order, and subsequently, the appellant submitted a formal withdrawal of the instance and action, which the appellee formally accepted. The appellate court, noting the completed withdrawal documentation, declared the appellant's withdrawal perfect, thereby confirming the extinction of the proceedings and divestiture of the Court's jurisdiction, while ordering each party to bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawn and Proceedings Terminated: The appellate court, noting the completed withdrawal documentation, declared the appellant's withdrawal perfect, thereby confirming the extinction of the proceedings and divestiture of the Court's jurisdiction, while ordering each party to bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text mentions that the decision was made available to the clerk's office in accordance with the second paragraph of this article, which is a procedural note related to the delivery of the judgment.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2016
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09095
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/01083
APPELANTE
SCI FINLAY SAINT CHARLES représentée par son gérant en exercice, no Siret : 339 531 782
ayant son siège 2 rue de Lyon - 75012 PARIS
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
INTIMÉE
SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING anciennement dénommée TOTAL FRANCE représentée par ses représentants légaux, no Siret : 542 034 921
ayant son siège au 24 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
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Vu le jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 08/01083 ) ;
Par déclaration du 16 mai 2011, la SCI FINLAY SAINT CHARLES a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Suite à leur accord les parties ont été envoyé en médiation par arrêt du 11 avril 2013 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 10 novembre 2015 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING du 17 décembre 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI FINLAY SAINT CHARLES,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,