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12/08439 Généré par l'IA

Confirmation of Social Security Ruling Upon Appellant's Failure to Appear

Numéro de cause 12/08439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior decision from a social security tribunal concerning a dispute with the primary health insurance fund, but failed to appear or be represented at the appellate hearing despite being properly summoned, thereby not presenting any arguments or criticisms against the original judgment. The Court of Appeal reasoned that because the appeal was not supported and no public policy issues were apparent, it could only confirm the initial ruling in its entirety, declaring the appeal inadmissible and unfounded and ordering the appellant to pay the statutory appeal fee.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, article L 241-3; Confirmation of Social Security Ruling Upon Appellant's Failure to Appear: The Court of Appeal reasoned that because the appeal was not supported and no public policy issues were apparent, it could only confirm the initial ruling in its entirety, declaring the appeal inadmissible and unfounded and ordering the appellant to pay the statutory appeal fee.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales caisse de compensation assurance maladie citation à comparaître audience publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, conseiller, chargé du rapport.
article 450 du Code de procédure civile
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale
Cited in the dispositive to fix the appeal fee payable by the appellant who lost the case.
article L 241-3
Cited in the dispositive to determine the basis for calculating the appeal fee.
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11/04349
Failure to Appear in Social Security Appeal
11/07706
Failure to Appear at Appeal of Social Security Decision
11/02796
Social Security Appeal Confirmation for Non-Appearance
19/015911
Social Security Appeal Dismissed for Appellant's Failure to Appear
11/04773
Social Security Appeal Confirmation Due to Appellant Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale

Cited in the dispositive to fix the appeal fee payable by the appellant who lost the case.

article L 241-3

Cited in the dispositive to determine the basis for calculating the appeal fee.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6- Chambre 12

ARRÊT DU 21 Janvier 2016

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08439

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY-RG no 11-00593

APPELANTE

Madame Hafida X...

...

75010 PARIS

Née le 24 avril 1949

non comparante, non représentée

INTIMEE

CPAM 75- PARIS

21 rue Georges Auric

Département Législation et Contrôle

75948 PARIS CEDEX 19

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé-non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, présidente

Madame Marie-Ange SENTUCQ, conseillère

Monsieur Luc LEBLANC, conseiller

Greffier : Franck TASSET, lors des débats

ARRET :

- réputé contradictoire

-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, présidente et par Madame Laïla NOUBEL, greffier présent lors du prononcé.

Mme Hafida X...a interjeté appel du jugement rendu le 5 avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 21 octobre 2015, Mme Hafida X..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment signé le 16 octobre 2012, n'est ni présente ni représentée.

La Caisse, par observation orale de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE :

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme Hafida X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Déclare Mme Hafida X...recevable mais non fondée en son appel ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne Mme Hafida X...au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 317 euros (trois cent dix sept euros).

Le Greffier, Le Président,