Appeal Dismissed for Untimely Filing of Administrative Detention Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged via fax on January 18, 2016, against a lower court's order of January 16, 2016, which extended an individual's administrative detention pending deportation due to delays in securing travel documents and a consular safe-conduct pass. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed more than 24 hours after the decision was rendered, as stipulated by the relevant administrative procedure code, and the appellant offered no justification for the late filing, making the timeliness requirement an absolute matter of public policy that must be considered sua sponte.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 125 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Administrative Detention Extension Challenge: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed more than 24 hours after the decision was rendered, as stipulated by the relevant administrative procedure code, and the appellant offered no justification for the late filing, making the timeliness requirement an absolute matter of public policy that must be considered sua sponte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for appealing the decision, and the appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this provision.
Cited as the procedural basis requiring the court delegate to raise the inadmissibility due to the expired appeal deadline ex officio.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2016/ 11
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 20 janvier à 10 heures
Nous, Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 13 Janvier 2016 à 14H44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
- Mathou X...
né le 10 Janvier 1985 à DOUALA-CAMEROUN-
de nationalité Camerounaise
Vu l'appel formé, par télécopie, le 18/ 01/ 2016 à 14 heures 50 par Mathou X....
A l'audience publique du 19 janvier 2016 à 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu
-Mathou X...
assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE HAUTE GARONNE ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Mathou X... né le 10 janvier 1985 à Douala (Cameroun), de nationalité camerounaise, fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, pris par le préfet de la Haute-Garonne le 21 décembre 2015 et notifié le 22 décembre 2015.
Il a été placé en rétention le 11 janvier 2016, à son élargissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.
Justifiant ne pouvoir éloigner la personne retenue dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais de délivrance d'un sauf-conduit par l'autorité consulaire compétente et des délais d'obtention d'un titre de transport, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Mathou X..., en rétention.
Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du samedi 16 janvier 2016 à 14 heures 44.
Mathou X... a interjeté appel de cette décision par courrier adressé à la cour d'appel par télécopie, le lundi 18 janvier 2016 à 14H50.
A l'audience,
Le délégué du premier président relève que l'appel apparaît tardif, pour avoir été interjeté plus de 24 heures après le prononcé de la décision et il sollicite les observations des parties sur ce point.
Le conseil de Mathou X... s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel et au fond, demande l'assignation à résidence de son client.
Le représentant de la Préfecture s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel et au fond, sollicite la confirmation de la décision.
Mathou X... a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les 24 heures de son prononcé par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite ".
En l'espèce, la décision du premier juge a été prononcée le samedi 16 janvier 2016 à 14 heures 44 et notifiée au même moment à l'étranger présent à l'audience, ainsi qu'à son conseil.
Cela résulte de la minute de cette ordonnance, dont la copie figure au dossier.
L'appel formée le lundi 18 janvier 2016 à 14 heures 50, est tardif pour avoir été réalisé plus de 24 heures après le prononcé de la décision ; l'appelant n'a aucunement justifié avoir été empêché d'exercer son recours dans le délai prévu par la loi par une circonstance indépendante de sa volonté, par un cas de force majeure ou par un obstacle invincible.
La fin de non recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours a un caractère d'ordre public et doit être soulevée d'office par le délégué du premier président, conformément à l'article 125 du code de procédure civile, les règles du débat contradictoire ayant été respectées et les parties ayant préalablement été appelées à présenter leurs observations sur ce point précis.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif au regard de l'article R 552-12 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
En la forme,
Déclarons l'appel irrecevable comme tardif.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Mathou X... ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
I. BACOUD. IVANCICH.