Real Estate Company v. Individual: Appeal Struck Off for Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was asked to review a decision from the execution judge of Ajaccio concerning an appeal filed by a civil real estate company against an individual following a judgment dated May 15, 2014. The court noted that a prior order from the First President on March 17, 2015, had already mandated the striking off of the proceeding, and therefore, the Court confirmed this decision by ordering the striking off of the matter from the appeal procedure due to the failure of the parties to diligently pursue the case following the earlier instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Real Estate Company v. Individual: Appeal Struck Off for Lack of Diligence: The court noted that a prior order from the First President on March 17, 2015, had already mandated the striking off of the proceeding, and therefore, the Court confirmed this decision by ordering the striking off of the matter from the appeal procedure due to the failure of the parties to diligently pursue the case following the earlier instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the public pronouncement procedure, although the final order is based on the failure to prosecute.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 20 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00459 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00248
SCI LES GLICYNES
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SCI LES GLICYNES Représentée par son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège
18 rue de la fraternité
47300 VILLENEUVE SUR LOT
assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Denis X...
né le 06 Mars 1971 à ST YRIEIX LA PERCHE (87500)
...
20167 CUTTOLI CORTICCHIATO
assisté de Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 janvier 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 15 mai 2014,
Vu l'appel interjeté par la SCI LES GLYCINES en date du 28 mai 2014,
Vu l'ordonnance de référé du Premier Président en date du 17 mars 2015 ordonnant la radiation de la présente procédure,
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la radiation de l'affaire de la présente procédure.
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER LE PRESIDENT