Legislator Jurisprudence & Législation
14-26637 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted with Order for Costs

Numéro de cause 14-26637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning an appeal against a decision from the Versailles Court of Appeal, the appealing party formally withdrew its appeal before the Supreme Court, as documented by an act filed on November 26, 2015. The opposing party accepted this withdrawal on December 3, 2015, while maintaining a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal accepted by the respondent, condemned the appellant to cover the costs of the proceedings, and ordered the appellant to pay the respondent €3,000 under the aforementioned Article 700, in accordance with the procedure governing acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted with Order for Costs: The opposing party accepted this withdrawal on December 3, 2015, while maintaining a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal accepted by the respondent, condemned the appellant to cover the costs of the proceedings, and ordered the appellant to pay the respondent €3,000 under the aforementioned Article 700, in accordance with the procedure governing acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile retrait de l'opposition procédure préjudicielle classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision governs the acceptance and acknowledgment of the withdrawal of appeal (désistement) mentioned in the first operative order.

article 700 du code de procédure civile

Applied to award a payment to M. X... for legal fees after accepting the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited again as the legal basis for condemning the appellant to pay a specific sum for costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 26 novembre 2015, déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que, par acte du 3 décembre 2015 déposé au greffe, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank de son désistement, accepté par M. X..., avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.