Trademark Dispute Interrupted by Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a final appeal filed by a company contesting a lower court decision that had annulled trademark and service agreements due to fraud and ordered the company to pay a substantial sum; however, because the appealing company was subsequently placed into receivership by a commercial court judgment, the court invoked the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, consequently declaring the instance interrupted and setting a four-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal would be deemed abandoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Trademark Dispute Interrupted by Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governs the interruption of proceedings, which the court explicitly observed.
This article likely governs the procedure for the resumption of proceedings, as the court set a deadline for resumption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé pour dol les conventions de licence de marque et de prestation de services qu'elle avait conclues le 30 mars 2010 avec la société Jomlep et l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 74 394 euros ;
Attendu que par jugement du 16 mars 2015, le tribunal de commerce de Lille a prononcé le redressement judiciaire de la société L'Irréductible ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.