Lessor v. Lessee: Unpaid Rent, Reconditioning Fees, and Fuel Charge Disputes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Parcours que sur le pourvoi incident relevé par la société Lancry protection sécurité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2014), que la société Lancry protection sécurité (le locataire) a, le 30 décembre 2002, conclu avec la société Parcours, spécialisée dans la location longue durée de véhicules (le loueur), un contrat de location de flotte de véhicules et un contrat de gestion de carburant, lequel prévoyait la remise par le loueur au locataire de cartes permettant le ravitaillement en carburant des véhicules, loués ou non, dans des stations-service, chaque carte comportant un numéro d'immatriculation et donnant lieu à un paiement par prélèvement automatique ; que le locataire ayant contesté le montant des sommes prélevées par le loueur, entre décembre 2007 et juin 2008, relativement à l'une des cartes et mis fin au prélèvement automatique, le loueur l'a assigné en paiement de diverses sommes au titre des deux contrats ; que reconventionnellement, le locataire a demandé le remboursement de sommes prélevées indûment au titre des factures de carburant ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des loyers impayés, des frais de rejet de prélèvement et des frais de remise en état des véhicules loués alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation ; qu'en estimant, pour débouter la société Parcours de ses demandes tendant au règlement des loyers impayés, des frais de remise en état des véhicules et des frais de rejet des prélèvements, que le seul décompte qu'elle produisait, avec des numéros de référence selon la nature de la facturation, était insuffisant pour « caractériser » sa créance, là où il appartenait à la société Lancry protection sécurité, locataire, d'établir qu'elle s'était acquittée des loyers et des frais de remise en état afférents à des locations de véhicule qui n'étaient pas contestées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le seul décompte produit par le loueur avec des numéros de référence selon la nature de la facturation était insuffisant pour caractériser sa créance de loyers impayés et de frais de réparation des véhicules et que le loueur ne justifiait pas des frais de rejet de prélèvement qui lui auraient été facturés, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la consistance de la créance de loyers, de frais de réparation et de frais de prélèvement n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au loueur une certaine somme en paiement de prestations de carburant et de rejeter sa demande de remboursement des sommes indûment prélevées à ce titre alors, selon le moyen, que la preuve d'une créance ne peut résulter du seul silence du débiteur prétendu ni du retard de quelques mois apporté par lui à la contestation du payement effectué d'office par le créancier par voie de prélèvement automatique sur le compte du débiteur supposé ; qu'en déduisant la preuve de l'existence de la créance de carburant de la société Parcours du seul fait que la société LPS n'a contesté les prélèvements effectués par la société Parcours à ce titre qu'à compter de juillet 2008, sans constater de quelqu'autre façon que ce soit que la société Parcours aurait remis à la société LPS la carte de gestion de carburant afférente à ces prélèvements, tout en reconnaissant expressément qu'aucun élément n'est produit afin de justifier la remise de cette carte à la société LPS, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucun élément relatif aux modalités de communication des cartes au locataire n'est produit, qu'une lettre du 12 janvier 2007 du fournisseur de carburant, adressée au locataire, comporte un numéro de carte associé à un code confidentiel, un numéro d'immatriculation et le relevé de la consommation de carburant et que le locataire ne conteste pas les paiements effectués au titre de cette carte du mois de janvier à novembre 2007 ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié que le locataire était destinataire et détenteur de la carte correspondant au véhicule ainsi immatriculé, la cour d'appel n'a pas tiré de son silence la preuve de l'existence de la créance litigieuse et, partant, n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Parcours

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SAS Parcours de ses demandes dirigées contre la société Lancry Protection Sécurité tendant au paiement des loyers impayés, des frais de rejet de prélèvement et des frais de remise en état des véhicules loués;

Aux motifs que « le seul décompte produit par la société PARCOURS avec des numéros de référence selon la nature de la facturation est insuffisant pour caractériser sa créance de loyers impayés, de frais de remise en état des véhicules et des frais annexes; que la société PARCOURS ne justifie pas davantage des frais de rejet de prélèvements qui lui auraient été facturés ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société PARCOURS de ses demandes de ce chef » ;

Alors que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation ; qu'en estimant, pour débouter la société Parcours de ses demandes tendant au règlement des loyers impayés, des frais de remise en état des véhicules et des frais de rejet des prélèvements, que le seul décompte qu'elle produisait, avec des numéros de référence selon la nature de la facturation, était insuffisant pour «caractériser» sa créance, là où il appartenait à la société Lancry Protection Sécurité, locataire, d'établir qu'elle s'était acquittée des loyers et des frais de remise en état afférents à des locations de véhicule qui n'étaient pas contestées, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Lancry protection sécurité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LPS à payer à la société Parcours une somme de 20.896,84 ¿ avec intérêts, et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une somme de 32.565,52 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE les relations entre les parties sont régies par un contrat de gestion de carburant consenti par la société PARCOURS à la société LANCRY PROTECTION SECURITE qui a apposé sa signature et le cachet de l'entreprise sur le document ; qu'il est mentionné à l'article 3 des conditions générales qu'« à la demande du client, PARCOURS SA lui fournit des cartes sur lesquelles sont imprimés les produits autorisés et, sauf spécification contraire du client, les immatriculations des véhicules. Un ou plusieurs codes confidentiels sont attribués au client permettant l'utilisation des cartes par les seuls porteurs connaissant ces codes confidentiels » ; qu'aucun élément relatif aux modalités de communication des cartes à la société LANCRY PROTECTION SECURITE n'est produit et notamment afin de justifier de la remise de celles-ci ; que les consommations de carburant ont été réglées par le biais de prélèvements bancaires sans contestation jusqu'à l'intervention de la société LANCRY PROTECTION SECURITE protestant des prélèvements opérés au titre du véhicule immatriculé 562 KTT 75 ; qu'il est versé un courrier en date du 12 janvier 2007 de la société TOTAL qui délivre les cartes, adressé à la société LANCRY PROTECTION SECURITE située 12 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen avec un numéro de carte, le numéro d'immatriculation 562 KTT 75, un code confidentiel et un relevé détaillé des enlèvements justifiant de la consommation de carburants et du lieu de distribution ; que cette carte a été déclarée perdue le 28 mai 2008 ; que la réalité du numéro d'immatriculation, fourni sans justificatif par la société LANCRY PROTECTION SECURITE ne peut être vérifiée ; que le tribunal de commerce a fait observer que « les consommations associées à la carte litigieuse ont été facturées dès février 2007 à la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE sans que celle-ci ne s'oppose à leurs règlements, et que ce n'est qu'en juillet 2008 que la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE a contesté formellement les facturations de cette carte au vu des consommations devenues hors normes après en avoir avisé la SAS PARCOURS en mai, permettant à celle-ci de faire immédiatement opposition auprès de TOTAL » ; que le tribunal ajoute que la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE ne conteste pas les paiements effectués au titre de cette carte du mois de janvier à novembre 2007 ; que ces éléments attestent que l'intimée a été la destinataire et la détentrice de la carte correspondant au véhicule immatriculé 562 KTT 75 ; que le montant réclamé par l'appelante à ce titre est établi par un relevé détaillé des enlèvements justifiant de la consommation de carburants et du lieu de distribution ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE à payer à la société PARCOURS la somme de 20.896,84 ¿ TTC correspondant aux prestations de carburant avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2008, et la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE sera déboutée de ses demandes de ce chef ;

ALORS QUE la preuve d'une créance ne peut résulter du seul silence du débiteur prétendu ni du retard de quelques mois apporté par lui à la contestation du payement effectué d'office par le créancier par voie de prélèvement automatique sur le compte du débiteur supposé ; qu'en déduisant la preuve de l'existence de la créance de carburant de la société Parcours du seul fait que la société LPS n'a contesté les prélèvements effectués par Parcours à ce titre qu'à compter de juillet 2008, sans constater de quelqu'autre façon que ce soit que la société Parcours aurait remis à la société LPS la carte de gestion de carburant afférente à ces prélèvements, tout en reconnaissant expressément qu'aucun élément n'est produit afin de justifier la remise de cette carte à LPS, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.