Legislator Jurisprudence & Législation
14-25013 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings

Numéro de cause 14-25013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, through their attorney, formally withdrew the appeal they had lodged against a decision issued by the Paris Court of Appeal on April 25, 2013, in favor of the opposing parties. Since this withdrawal occurred after the report was filed, the Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting the opposing parties' request for indemnity under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings: Since this withdrawal occurred after the report was filed, the Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting the opposing parties' request for indemnity under another procedural article.

Mots-clés

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frais de la procédure motifs de cassation retrait de la requête modération des honoraires d'avocat procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Christophe Y...et B..., représentée par M. Y..., ès qualités, et de la société Jérôme C..., Jean-Louis Z...et Jean-Marie A...;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Christophe Y...et B..., représentée par M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.