Legislator Jurisprudence & Législation
14-26638 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Appeal to Court of Cassation Against Health Funds.

Numéro de cause 14-26638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a dispute between a clinic and several primary health insurance funds and the relevant government minister, the clinic, through its counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Limoges, which withdrawal occurred after the submission of the case report. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the procedural rule allowing such actions and, as a result, ordered the clinic to bear the costs of the proceedings, including payment to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Clinic Withdraws Appeal to Court of Cassation Against Health Funds: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the procedural rule allowing such actions and, as a result, ordered the clinic to bear the costs of the proceedings, including payment to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure coûts d'assurance-maladie désistement d'action action en paiement caisse d'assurance conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal (désistement) needed to be recorded by a judgment, as per this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used as the basis for ordering the opposing parties' legal costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 et 28 octobre 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la clinique Saint-Germain, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde, de la Dordogne et du Lot, et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la clinique Saint-Germain du désistement de son pourvoi ;

Condamne la clinique Saint-Germain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la clinique Saint-Germain à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde, de la Dordogne et du Lot la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.