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15-01541 Généré par l'IA

Litigant's Recusal Request Against Three Judges Rejected or Mooted

Numéro de cause 15-01541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant requested the referral of a case and the recusal of three judges from a Court of Appeal chamber, alleging objective partiality based on the judges' numerous decisions against him and in favor of the opposing party, suggesting ingrained resentment. The Supreme Court rejected the recusal request against one judge because a claim of partiality cannot solely stem from unfavorable prior rulings, while the requests concerning the other two judges were deemed moot because they had consented to their recusal, rendering the entire request regarding the composition of the deciding panel and the associated motion for referral without object.

Regeste Legislator

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Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, Article 356 du code de procédure civile; Litigant's Recusal Request Against Three Judges Rejected or Mooted: The Supreme Court rejected the recusal request against one judge because a claim of partiality cannot solely stem from unfavorable prior rulings, while the requests concerning the other two judges were deemed moot because they had consented to their recusal, rendering the entire request regarding the composition of the deciding panel and the associated motion for referral without object.

Mots-clés

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demande de récusation demande de concordat proposition de jugement pourvoi en nullité obligation de poser des questions droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
This provision is cited at the beginning and relates to the jurisdiction/procedure concerning the rejection of the motion against one judge after two others acquiesced.
Article 356 du code de procédure civile
This procedural article is cited as a basis for the decision regarding the motion for referral (demande de renvoi) which became moot.
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15-01492
Request for Recusal Based on Prior Unfavorable Ruling Denied
09-01005
Motion for Recusal of Entire Court of Appeal Rejected
09-01048
Recusal Challenge Against Judges Rejected
14-01441
Recusal Denial Based on Prior Appellate Ruling on Admissibility
11/11875
Appellant's Recusal Request Upheld After Judge's Prior Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

This provision is cited at the beginning and relates to the jurisdiction/procedure concerning the rejection of the motion against one judge after two others acquiesced.

Article 356 du code de procédure civile

This procedural article is cited as a basis for the decision regarding the motion for referral (demande de renvoi) which became moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2015 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris, à l'occasion d'une affaire pendante devant cette cour d'appel (RG : n° 14/06277) ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris feraient preuve d'une partialité objective qui se déduirait du nombre important de décisions rendues en sa défaveur et en faveur du syndicat de copropriétaires, partie adverse dans son affaire, ainsi que d'autres contentieux jugés par Mme Y..., ayant donné lieu à de multiples recours de sa part ; qu'il ajoute que la motivation des décisions laisserait transparaître un ressentiment durable de la part de ces magistrats à son égard, qui auraient un a priori défavorable vis-à-vis de son affaire et de sa personne ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que Mmes Y... et A... ont acquiescé à leur récusation, de sorte qu'il sera pourvu à leur remplacement ; que la requête en récusation est devenue sans objet en ce qui les concerne ;

Attendu, ensuite, que le défaut d'impartialité d'un juge ne peut résulter du seul fait qu'il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; qu'il s'ensuit que la requête en récusation dirigée contre Mme Z ... doit être rejetée ;

Et attendu, enfin, qu'en conséquence de l'acquiescement de deux des trois juges composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel, la formation appelée à statuer sur l'affaire de M. X... n'est pas connue ; que la demande de renvoi formée contre elle, est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit sans objet la requête en récusation dirigée contre Mmes A... et Y... ;

Dit sans objet la demande de renvoi dirigée contre le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris ;

REJETTE la requête en récusation dirigée contre Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt et un janvier deux mille seize.